CGU

Site de vente en ligne d’oeuvres originales de Monique Voiret

Conditions Générales d'Utilisation du Site (Date d’entrée en vigueur : 12/02/2021)

1. Objet
Le site internet www.moniquevoiret.art (ci-après : le « Site ») permet à des amateurs d’art (ci-après : les « Utilisateurs ») de découvrir et d’acquérir des oeuvres d’art (ci-après : les « OEuvres ») directement auprès de l’artiste Monique VOIRET qui les a créées (ci-après : l’ « Artiste »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site de vente en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes en ligne (ci-après : les « Services »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site - contact
Le Site est exploité par l’EIRL Monique VOIRET, sise 770 chemin du Thévenet 69770 LONGESSAIGNE (ci-après: « l’EIRL MV »).
L’EIRL MV peut être contactée aux coordonnées précédentes ou par email, notamment pour toute réclamation :
Adresse électronique : contact@mvoiret.art
3. Accès au Site et aux Services - Territoires de livraison
3.1 Capacité juridique
Le Site et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, sous réserve que cette personne morale ne fasse pas l’objet d’une mesure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.
3.2 Territoires des livraisons
Les OEuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées dans le monde entier.
4. Acceptation des conditions générales d’utilisations
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation se fait dès la connexion au Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
5. Inscription sur le Site
5.1.
L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraine automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après: le «Compte»), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’effectuer des commandes et de gérer son utilisation des Services sur le Site (ci-après: l’« Espace Personnel »).
L’EIRL MV pourra par ailleurs demander à l’Utilisateur de lui fournir tout document ou élément d’information complémentaire nécessaire à la mise en oeuvre des ventes et/ou des Services. L’Utilisateur s’engage à lui fournir ces documents et informations dans les meilleurs délais.
5.2.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à l’EIRL MV sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Il doit immédiatement contacter l’EIRL MV aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait à l’EIRL MV le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Mise en oeuvre des ventes en ligne
Le Site permet de mettre en relation l’Artiste et des Utilisateurs aux fins de vente directe de ses OEuvres par la première aux seconds, selon les modalités décrites ci-après. Cette mise en relation, de même que les Services décrits à l’article 8, sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que l’EIRL MV juge les plus appropriés.
6.1 Identification du Vendeur et caractéristiques des Produits
Les OEuvres sont proposées à la vente par l’Artiste via l’EIRL MV. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque OEuvre qu’il désire commander. Les reproductions et les descriptions des OEuvres proposées à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent l’Artiste que pour ce qui est indiqué précisément.
6.2 Commande d’une OEuvre par l’Utilisateur
Les OEuvres sont proposées à la vente par l’Artiste sous réserve de leur disponibilité.
Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner les oeuvres de son choix et les placer dans son panier. Il peut sélectionner différentes oeuvres dans la même commande. Il est toutefois expressément informé et accepte que l’achat de chaque oeuvre fasse l’objet, du point de vue juridique, d’un contrat de vente distinct.
L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.
A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.
L’EIRL MV vérifie que l’oeuvre est toujours disponible. En cas d’indisponibilité de l’oeuvre, l’EIRL MV en informe l’Utilisateur, dont la commande est alors annulée. L’Utilisateur sera remboursé du prix de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’annulation.
Si l’OEuvre est disponible, l’EIRL MV adresse à l’Utilisateur un email de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci et :
(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison
(ii) comporte les conditions générales applicables à la commande.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les emails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’Utilisateur doit contacter l’EIRL MV aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
L’EIRL MV recommande à l'Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
6.3 Prix et modalités de paiement de l’OEuvre par l’Utilisateur
Cf. conditions générales de vente.
7. Services au profit des Utilisateurs
Indépendamment de la possibilité d’acheter des oeuvres selon les modalités décrites ci-dessus, les Utilisateurs bénéficient notamment des Services suivants :
- Ils peuvent s’abonner à la newsletter de l’EIRL MV,
- Ils peuvent suivre et sélectionner des OEuvres dans leur « wishlist »,
l’EIRL MV se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
8. Services fournis à titre gratuit
Les Services de l’EIRL MV sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit, les Utilisateurs n’ayant à régler que le prix des oeuvres et les frais de livraison.
9. Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
9.1
L’Utilisateur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en oeuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’OEuvre.
9.2
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit à l’EIRL MV aux fins de mise en oeuvre des Services, en particulier ses coordonnées.
9.3
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.4
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
10. Comportements prohibés
10.1
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de l’EIRL MV.
10.3
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’EIRL MV, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’EIRL MV ou des usagers de son Site, (vii) plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales
10.4
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, l’EIRL MV se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer son Compte,
(iii) supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
(iv) publier sur le Site tout message d’information que l’EIRL MV jugera utile,
(v) avertir toute autorité concernée,
(vi) engager toute action judiciaire.
12. Responsabilité et garantie de l’EIRL MV
12.1
l’EIRL MV s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
12.2
L’EIRL MV ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à l’EIRL MV selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’EIRL MV se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
12.3
Dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, l’EIRL MV invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
12.4
l’EIRL MV s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, l’EIRL MV se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
De même, l’EIRL MV ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à̀ des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.5
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l’EIRL MV au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
13. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. ...) exploités par l’EIRL MV au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’EIRL MV, ou de l’Artiste le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. Données à caractère personnel
L’EIRL MV pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de respect de la vie privée », qui sera communiquée à l’Utilisateur sur demande expresse.
15. Publicité
l’EIRL MV se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’EIRL MV sera seule juge.
16. Liens et sites tiers
L’EIRL MV ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
L’EIRL MV n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
l’EIRL MV n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
17. Durée des Services, désinscription
17.1
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
17.2
L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à̀ l’EIRL MV par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
17.3
Lorsque la désinscription de l’Utilisateur est due à son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales telle que prévue à l’article 19, les conditions générales précédemment acceptes par l’Utilisateur lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.
17.4
L’EIRL MV peut résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec
accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.
18. Modifications
L’EIRL MV se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès à ces conditions générales d’utilisation modifiées lors de la connexion au site internet suivant l’entrée en vigueur de celles-ci.
L’Utilisateur qui n’accepte pas ces conditions générales modifiées doit se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 17 et ne pas passer de commande.
Tout Utilisateur qui passe commande ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
19. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales d’utilisation dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
20. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de LYON seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.