CGV

Site de vente en ligne d’oeuvres originales de Monique Voiret

Conditions Générales de Vente en ligne (Date d’entrée en vigueur : 12/02/2021)

Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre : l’EIRL Monique VOIRET, dont le siège est 770 chemin du Thévenet 69770 LONGESSAIGNE désignée ci-après par l’EIRL MV et toute personne physique ou morale réalisant un achat via le site Internet www.moniquevoiret.art, désignée ci-après par l’acquéreur.
1 – Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance et de vente en ligne des oeuvres de l’artiste plasticienne Monique VOIRET depuis leurs commandes jusqu’au paiement et à leurs livraisons.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes, que l’acquéreur soit professionnel ou non.
La commande implique l’adhésion irrévocable à ces conditions générales de vente.
L’acquéreur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire :
- S’il est une personne morale, de disposer du pouvoir de réaliser cette acquisition.
- S’il est une personne physique, d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
- Dans les deux cas, de ne pas procéder à des achats d’oeuvres de Monique VOIRET en vue de les revendre à titre commercial.
L’acquisition d’une oeuvre à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acquéreur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’EIRL MV.
L’EIRL MV se réserve le pouvoir de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’acquisition de l’oeuvre.
2 – Caractéristiques des oeuvres proposées
Les oeuvres proposées à la vente par l’EIRL MV sont celles figurant sur le site au moment de la consultation du site par l’Internaute. Les oeuvres proposées à la vente sont décrites et présentées de façon détaillée (technique, dimensions, supports…)
Toutefois, si des erreurs ou omissions existaient dans cette présentation, la responsabilité de l’EIRL MV ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les oeuvres n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
L’EIRL MV commercialise aussi des oeuvres non présentées sur le site ou faisant l’objet de commandes spécifiques.
3 – Tarifs
Les prix sont présentés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) incluant donc la TVA selon le taux applicable le jour de l’acquisition. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des oeuvres sans que l’Internaute en soit préalablement informé. L’EIRL MV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les oeuvres seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4 – Commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des oeuvres disponibles à la vente. L’acquéreur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
L’acquéreur, qui souhaite acheter une oeuvre via le site www.moniquevoiret.art doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes ses coordonnées,
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des oeuvres choisies,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– accepter les conditions générales de vente,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’EIRL MV communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
5 – Délai de rétraction
Les acquéreurs, personnes physiques, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours calendaires à compter de la livraison de leur commande pour retourner l’oeuvre (frais de réexpédition à leur charge) à l’EIRL MV pour échange ou remboursement sans pénalité sous réserve d’un accord préalable.
Les oeuvres retournées doivent l’être dans leur état d’origine complet (y compris l’emballage d’origine de protection et les accessoires joints le cas échéant …).
Toute oeuvre retournée à l’EIRL MV sans accord préalable et au-delà du délai de 7 jours calendaires ne pourra pas être prise en compte pour en obtenir le remboursement.
6 – Modalités de paiement
Le paiement doit être réalisé par l’acquéreur en ligne par carte bancaire ou paiement sécurisé du type Paypal ou PayPlug qui sera disponible sur le site au moment de valider le paiement. A défaut, il reste possible de régler par chèque de banque ce qui entraînera un envoi différé de l’oeuvre assujetti à l’encaissement de celui-ci.
Une facture pro forma sera jointe à l’oeuvre dans le colis d’envoi. A l’enregistrement du paiement, la commande sera traitée sous 2 jours ouvrés et expédiée après l’encaissement total du paiement soit sous environ 8 jours ouvrés, sauf notification par mail d’un délai supplémentaire ou en cas de non encaissement total des fonds.
7 – Facturation
La facture définitive de l’oeuvre et son certificat d’authenticité seront envoyés après la fin du délai de rétractation en courrier recommandé.
La facturation aux acquéreurs hors Union Européenne n’est pas soumise à la TVA Française.
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à la l’EIRL MV dans un délai maximal de 5 jours suivant réception de l’oeuvre et de sa facture pro forma.
8 – Convention de preuve
Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : il est convenu que le fait de cocher la case ou de cliquer sur le lien « oui, j’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement de l’acquéreur et entraîne son acceptation totale desdites conditions de vente.
Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque l’acquéreur internaute a cliqué sur l’icône « valider » après avoir saisi son mode de paiement et que l’EIRL MV a accepté ce paiement après vérification et encaissement de celui-ci.
En cas de paiement par chèque de banque, la vente de l’oeuvre ne sera parfaite qu’après réception des fonds sur le compte de l’EIRL MV, ce qui conditionnera l’envoi de celle-ci.
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.
9 – Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les oeuvres ont quitté les locaux de l’EIRL MV
A réception de l’oeuvre, le colis doit être ouvert en présence du livreur.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée immédiatement auprès du livreur et aussi du transporteur.
Les délais de livraison pour la France ne sont donnés qu’à titre indicatif soit 8 jours ouvrés environ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être éventuellement résilié et l’acquéreur remboursé sauf retard lié à un événement indépendant de l’EIRL MV. Les tarifs et les délais de livraison sont calculés selon la grille de la Poste ou du Transporteur et selon le poids du total de la commande.
10 – Retours et échanges
A compter de la date de réception de sa commande et après accord préalable avec l’EIRL MV, l’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour retourner sa commande. Au-delà du délai de 7 jours calendaires, les oeuvres livrées seront réputées conformes et acceptées par l’acquéreur.
L’EIRL MV se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement si l’oeuvre après retour et réception est dégradée.
Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du client acquéreur, le colis doit être adressé à: l’EIRL Monique VOIRET, 770 chemin du Thévenet 69770 LONGESSAIGNE. Dans ce délai de 7 jours calendaires et dans les conditions ci-dessus nommées, l’acquéreur peut souhaiter l’échange de l’oeuvre ou son remboursement.
11 – Garantie
Toutes les oeuvres sont accompagnées d’un certificat d’authenticité signé et de la facture qui seront envoyés après le délai de 7 jours calendaires. Toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer selon les modalités précisées au paragraphe 10 ci-dessus.
12 – Responsabilité
L’EIRL MV, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
13 – Données à caractères personnels
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et sont exclusivement destinées à l’usage de l’EIRL MV conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).
Pour exercer ce droit, l’Internaute devra envoyer un courrier recommandé à l’EIRL Monique VOIRET, 770 chemin du Thévenet 69770 LONGESSAIGNE. De plus, l’EIRL MV s’engage à ne communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, aucune coordonnée de ses clients acquéreurs à un tiers.
14 – Archivage – Preuve
L’EIRL MV archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Tous documents informatisés y compris les mails de l’EIRL MV seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
15 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’internaute et l’EIRL Monique VOIRET s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.